Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En vigueur au 17/08/2025
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :
L’atelier de Sika
Jessica Mérite
Auto-entrepreneur immatriculée au RCS / RM de Lorient
N° SIRET : 892 979 725 00017
Adresse : 5 Kerlivio, 56240 Plouay
Email : [email protected]
et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.latelierdesika.fr .
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, une différence minime de couleur ou de rendu peut exister selon l’écran utilisé.
Les créations étant artisanales et parfois personnalisées, chaque pièce peut présenter de légères variations, ce qui fait partie de leur caractère unique.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
L’atelier de Sika se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commandes
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande ne sera prise en compte qu’après confirmation du paiement.
En cas de commande personnalisée, un délai supplémentaire de confection peut être appliqué.
Article 5 – Paiement
Le règlement des achats s’effectue :
Par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe .
Par tout autre moyen précisé lors de la commande
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Article 6 – Livraison
Les produits sont expédiés en France uniquement .
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’atelier de Sika ne pourra être tenu responsable d’un retard dû au transporteur.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
En cas de perte ou de détérioration du colis imputable au transporteur, le client devra effectuer les démarches nécessaires auprès de celui-ci.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
⚠️ Le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (article L.221-28 du Code de la consommation).
En cas de retour accepté, les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné en parfait état.
Article 8 – Garanties légales
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les créations, textes, images et graphismes présents sur le site L’atelier de Sika sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion, ou utilisation, à quelque titre que ce soit, même partiellement, est interdite sans accord préalable.
Article 10 – Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de la commande sont utilisées uniquement pour son traitement. Elles sont gérées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client pourra saisir le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux français.
ANNEXE 1
Formulaire de rétractation
Date : .../.../…...
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur latelierdesika.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de :
L'atelier de Sika
5 Kerlivio
56240 Plouay
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :
…………............
- Commande du (indiquer la date) : .../.../……
- Numéro de la commande : ………………………
- Nom du client : ………………………………….
- Adresse du client : ……………………
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)